INFORMATIONS GÉNÉRALES
Toute commande sur le site prixe.mq suppose l’agrément et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d'accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
1/ Application et modification des Conditions Générales de Vente :
- Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet prixe.mq
- prixe.mq se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
- En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
2/ Commande et exécution de commande :
PRIXE MÉNAGER MARTINIQUE se réserve le droit de refuser la commande pour un " motif légitime " (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d'indisponibilité du produit, d'impossibilité d'exécuter le service, de demande abusive du client, de suspicion de tentative de fraude, de présomption d'impossibilité pour le client de contracter ou encore d'intention manifeste pour le client de nuire à la société.
3/ L’éco-participation :
PRIXE MÉNAGER MARTINIQUE présente au travers du site prixe.mq des produits électriques /électroménagers. Conformément au Décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électroménagers et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, PRIXE MÉNAGER MARTINIQUE met à votre disposition un système de collecte spécifique basé sur le principe du " 1 pour 1 ", vous pouvez :
- soit déposer vos produits électroménagers dans l’espace de reccupération mise à disposition chez PRIXE MÉNAGER MARTINIQUE.
- soit déposer vos produits électroménagers dans un organisme mis en place par la commune pratiquant la collecte sélective pour le traitement des déchets d’équipement électrique et électroniques : déchetterie, association...
- soit suite à la validation de votre commande, prévenir notre service client de votre souhait de voir votre ancien appareil retiré par notre transporteur. En ce cas, la reprise du produit se fera dans les mêmes conditions que celles choisies pour la livraison du produit.
4/ Produits et disponibilités :
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les photos et spécifications des produits présentés ne sauraient être contractuelles et ne sont données qu'à titre indicatif. Elles peuvent être modifiées sans préavis.
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s) dans nos systèmes. Un courrier électronique de confirmation de votre commande vous sera sans délai adressé à l’adresse mentionnée par vos soins lors de la commande.
5/ Prix :
Les offres tarifaires proposées sur prixe.mq ne sont pas systématiquement applicables dans le point de vente. Les prix qui vous sont proposés sur le site s'entendent nets, toutes taxes comprises et hors frais de livraison et de mise en service.
6/ Paiements et sécurisation du paiement :
Sont acceptées sur notre site les cartes CB – Visa – MasterCard.
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Lors d'un achat, le paiement s'effectue à l'aide du système sécurisé Paybox. Vos coordonnées bancaires sont cryptées et ainsi totalement protégées contre toute forme de piratage.
De la même façon, le numéro de votre carte n'est à aucun moment visible et/ou conservé par prixe.mq sauf si vous choisissez, lors d'une commande ou directement depuis votre compte, de sauvegarder une carte de paiement pour de futurs achats.Vos données bancaires demeurent ainsi parfaitement confidentielles, vous pouvez acheter en toute sérénité.
Lors de votre paiement, le symbole ou vous indique que vous êtes en connexion sécurisée. l’URL de la page de paiement doit commencer par https://.
Le paiement en ligne s'effectue au moment de l'acte d’achat.
Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations qui vous concernent. Nous vous rappelons que vous devez notifier toute opération frauduleuse à votre banque ou établissement émetteur de votre carte.
La commande validée par vos soins ne sera considérée comme effective qu'une fois l'accord donné par le centre de paiements Cartes Bancaires. PRIXE MÉNAGER MARTINIQUE se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
7/ Rétractation :
Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation vous disposez de 14 jours francs à compter de la date de livraison (hors dimanches et jours fériés) pour nous prévenir de votre souhait de nous retourner le produit et de 15 jours pour retourner le produit à une fin d'échange ou de remboursement. Ce délai court à compter du lendemain de la date de réception de la commande.
Le produit retourné à vos frais et sous votre responsabilité à PRIXE MÉNAGER MARTINIQUE, ZA Bois Quarré 97232 LE LAMENTIN, devra impérativement l'être :
- Dans son emballage d'origine, totalement intact, (non abîmé, endommagé ou sali) en parfait état de revente et accompagné de tous les accessoires, notices d'emploi et autres documentations éventuelles ainsi que de la facture d'achat, sans que le produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est-à-dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente. Toute marchandise revenant non conforme à ces conditions verra sa réintégration dans notre stock REFUSÉE et sera de facto rendu à l’acheteur. Après avoir réceptionné et validé le retour du produit, nous nous engageons à vous faire un échange, un avoir ou un remboursement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception de la décision de rétractation, portant sur le seul prix du ou des produits commandés.
8/ Réserve de propriété :
PRIXE MÉNAGER MARTINIQUE conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement définitif et intégral de leur montant, soit par le client, soit par l'organisme de crédit qui lui a accordé un crédit, conformément aux dispositions de l’article L 621-122 du Code de Commerce. La responsabilité des produits incombe cependant au client dès lors qu'ils lui ont été livrés. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication des marchandises.
9/ Livraisons :
Les produits achetés sur prixe.mq ne sont livrables qu'en Martinique. Une commande passée pour une livraison hors de ce territoire est passible d’annulation.
Le choix du mode de livraison est à l'initiative exclusive de prixe.mq. Les frais de livraison sont à la charge du client et varient suivant le type de commande et selon la destination. La livraison standard n'inclut pas la mise en service des appareils. Seule exception faite pour les lave-linge, qui sont systématiquement branchés et mis sous tension, en cas de refus par le client, ce dernier en portera l’entière responsabilité.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Le client s'engage à réceptionner le(s) produit(s) commandé(s), Il ne pourra changer ni la destination, ni le lieu de la livraison sans notre accord préalable.
A compter de la livraison les risques des produits sont tranférés au client.
10/ Modalités et frais de livraison :
Les livraisons sont effectuées par des prestataires extérieurs à PRIXE MÉNAGER MARTINIQUE.
La livraison standard n'inclut pas la mise en service des appareils. Seule exception faite pour les lave-linge, qui sont systématiquement branchés et mis sous tension, en cas de refus par le client, ce dernier en portera l’entière responsabilité.
Les livraisons s'effectuent à l'adresse de livraison indiquée par le client. Il appartient à l'acheteur de prendre les mesures qui permettent la bonne exécution de la livraison standard (encombrement des appareils en rapport avec les accessibilités).
En cas de difficultés l'acheteur devra faire exécuter la prestation exceptionnelle à ses frais.
L'attention du client est attirée sur le fait qu'il est de son ressort d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d'accès, compatible avec la réception du produit (les dimensions des portes, des escaliers, etc. doivent permettre le passage du produit ). En cas d’impossibilité d’emprunter un ascenseur ou un escalier en raison du volume ou du poids du produit, nous nous réservons la possibilité d’annuler la prestation sans remboursement de la prestation. Il est également de son ressort d'indiquer lors de la commande, les particularités d'accès (ascenseur, code d’accès...).
La livraison à votre adresse avec déballage/mise en service pour les produits hors lave-linge sont effectués sur demande du client à PRIXE MÉNAGER MARTINIQUE et effectuée par des prestataires extérieurs : prix selon tarif appliqué par le prestataire qui effectue la prestation, délais selon les disponibilités données par le prestataire.
Nous vous précisons les recommandations à respecter lors de la livraison de votre commande :
- Procéder au déballage des produits conjointement avec le livreur et vérifiez ensemble l’état des produits avant signature du bon de livraison.
- Refusez le colis si le livreur ne vous laisse pas la possibilité de le contrôler.
- Refusez tout produit endommagé et notez les dommages sur le bon de livraison.
- Refusez tout produit non conforme à votre commande.
En cas de doute ou de dégâts apparents, REFUSEZ la marchandise en émettant par écrit des réserves datées, détaillées et explicites sur le bordereau de livraison du transporteur. Ne seront retenus comme existants au moment de la livraison que les dommages mentionnés dans les dites réserves.
Le transporteur ne peut sous aucun prétexte faire obstacle à l'exercice du droit de vérification de la marchandise. S'il s'y oppose, vous êtes alors contraint de refuser la marchandise en le notant explicitement sur le bordereau de livraison.
En cas de litige, les mentions "sous réserve de déballage" ou "emballage en bon état" ne sont pas valables. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces recommandations.
En cas de vice apparent et/ou de non conformité avérés des produits, ceux-ci seront repris par le transporteur affrété par PRIXE MÉNAGER MARTINIQUE, lequel fixera, en accord avec le client, une nouvelle date de livraison.
Toute marchandise acceptée sans réserves ou, ce qui revient au même, avec des réserves non valables, est considérée comme reçue conforme et éteint toute action contre le transporteur ( cf. Article 133-3 du Code du Commerce ).
Retrait gratuit en magasin :
Vous pouvez retirer vos achats au sein du point de vente PRIXE MÉNAGER MARTINIQUE.
Ce retrait est gratuit quel que soit le montant de votre achat sur notre site.
Pour vos achats avec retrait au sein du point de vente PRIXE MÉNAGER MARTINIQUE vous devez impérativement payer en ligne par un des moyens de paiement acceptés par notre site.
Vous pourrez venir retirer votre produit au sein du point de vente PRIXE MÉNAGER MARTINIQUE aux heures de retrait : 10h à 17h.
- Vous disposez de 7 jours pour retirer vos articles en magasin.
- Pour retirer votre achat, présentez-vous à l’accueil du magasin PRIXE MÉNAGER MARTINIQUE avec votre pièce d'identité et votre preuve d’achat (mail de confirmation de commande). Seule la personne dont les coordonnées ont été saisies dans l’achat en ligne peut venir retirer les produits en magasin. Il vous sera demandé de justifier au magasin de votre identité par la production d’une pièce d’identité en cours de validité.
11/ Garanties et Service après vente :
Le début de la garantie démarre à la date de facturation du produit.
La garantie commerciale est celle du constructeur, pièces et main d’œuvre, cependant selon la marque et la nature du produit, seule la pièce peut être prise en charge. Le déplacement ou les frais de retour ainsi que les frais de main d'œuvre peuvent rester à la charge du client selon les garanties appliquées par les constructeurs.
La garantie commerciale ne s'applique qu'à la condition que l'appareil vendu neuf soit utilisé à titre privatif (non collectif ou professionnel) et conformément à l'usage pour lequel il a été conçu. En cas de panne pendant la période de garantie constructeur, les réparations seront assurées, selon les modalités précisées sur la fiche produit, par le réseau de stations ou agences techniques agrées par les constructeurs.
Le client doit prendre contact avec le Service Clientèle de la marque en se munissant de son n° de facture. Selon la marque, la nature et la localisation du produit, le Service Clientèle de la marque décidera à sa convenance :
- soit d'intervenir sur le site ;
- soit de demander au Client de déposer le produit dans une station technique agréée par le constructeur ;
- soit de demander au Client de retourner le produit au point de vente PRIXE MÉNAGER MARTINIQUE. Dans ce cas, les frais d’acheminement (dépôt et réccupération au point de vente) resteront à la charge du Client.
- Passée cette période de garantie commerciale, toute prestation de service après-vente fera l’objet d’une facturation dont le montant vous sera fourni directement par le service après-vente.
- Pour vous permettre de bénéficier de la garantie commerciale dans les meilleures conditions, nous nous appuyons sur le réseau des stations techniques agrées en Martinique par nos fournisseurs.
- Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit, de respecter et de vérifier les conditions de garantie commerciale de chaque constructeur qui figurent sur un document de la marque souvent joint à la notice d'utilisation de votre produit.
12/ Garanties commerciales :
Les produits sont garantis contre tout vice de fabrication et tout disfonctionnement dans des conditions normales d’utilisation par une garantie commerciale dont l’objet, les modalités de mise en œuvre, les clauses d’exclusion, la durée, l’étendue territoriale figurent dans un contrat écrit de garantie et de service après-vente, tel que mentionné dans nos CGV.
Une extension de la durée de la garantie commerciale peut être choisie en option payante. En cas d’immobilisation du produit supérieure à 7 jours, la garantie constructeur ou optionnelle sera prorogée de la durée équivalente à celle de l’immobilisation.
La garantie commerciale couvre les pannes de l’appareil provenant d’autres causes qu’une non-conformité ou qu’un défaut caché de fabrication, et sous les conditions précisées sur la fiche produit. Le contenu des appareils (congélateur, réfrigérateur, lave-linge, etc…) n’est pas garanti.
Article L217-16 Code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
13/ Garanties légales :
Les garanties légales suivantes n’excluent en rien la garantie commerciale due par le constructeur, le producteur ou l’importateur ou toute autre action en garantie de nature contractuelle ou extracontractuelle reconnue à l’acheteur par la loi.
Indépendamment de la garantie commerciale visée ci-dessus, le vendeur reste tenu de la garantie légale des défauts cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Le vendeur est également tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation. Le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et peut choisir entre la réparation du bien (qui comprend le remplacement des pièces, les frais de main d’œuvre et de déplacement) ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-4 du code de la consommation :
«Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du code de la consommation :
«Le bien est conforme au contrat :
1 - S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2 - Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquises, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
L’acheteur peut choisir de demander soit la réparation du bien (qui comprend le remplacement des pièces, les frais de main d’œuvre et de déplacement), soit son remplacement. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Le vendeur est alors tenu de procéder selon la modalité non choisie par l’acheteur, sauf impossibilité. En cas d’impossibilité de réparation et de remplacement du bien, en cas d’impossibilité de mettre en œuvre la solution demandée, proposée ou convenue dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur, ou si cette solution ne peut être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour l’acheteur compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix sauf si le défaut de conformité est mineur, ou bien garder le bien et se faire rendre une partie du prix. L’application des dispositions précédentes se fait sans aucun frais pour l’acheteur et ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages-intérêts.
Exclusions communes à toutes les garanties :
Les garanties ne s’appliquent ni aux éléments et accessoires dont le renouvellement est nécessaire, ni à la réparation de dommages résultant :
- d’une cause externe à l’appareil (par exemple d’un accident, d’un choc, de la foudre, de la tempête…),
- d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur,
- d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil ayant provoqué par exemple une oxydation, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés,
- d’une utilisation à caractère commercial, professionnel ou collectif.
En règle générale, et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties commerciales suppose :
- que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur
- que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale (voir la notice d’emploi et d’entretien et les conditions d’application des garanties commerciales et du service après-vente) ;
- que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour réparation sur l’appareil.
Le contenu des appareils (congélateur, réfrigérateur, lave-linge, etc…) n’est pas garanti.
14/ Responsabilités :
PRIXE MÉNAGER MARTINIQUE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d’incendie.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, prixe.mq n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de prixe.mq.
15/ Dispositions de la loi « Informatiques et libertés » et données personnelles :
PRIXE MÉNAGER MARTINIQUE s’engage à ne pas communiquer en aucun cas vos coordonnées à d’autres sociétés commerciales.
Les informations personnelles que vous nous transmettez sont enregistrées dans un fichier informatisé par notre établissementpour l’exécution du présent contrat (gestion des commandes et de nos relations commerciales (garanties, assistance, service après-vente, …)).
Elles sont conservées pendant la durée utile à notre relation commerciale et à l’exécution du présent contrat. Passé ce délai, les données seront supprimées. Elles sont destinées à nos services internes et peuvent être communiquées à des prestataires dûment autorisés par nous ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.
Conformément à la loi « informatique et libertés », du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en contactant notre établissement.
16/ Loi applicable :
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.
En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable.
Cette recherche de solution amiable n'interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du CPC, les tribunaux français seront seuls compétents.
17/ Litiges :
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation AME CONSO dont nous relevons :
par voie électronique : www.mediationconso-ame.com
ou par voie postale : AME CONSO - 11 place Dauphine - 75001 PARIS.
Le recours à la médiation est une procédure gratuite et confidentielle. Il n’est possible que sous réserve
- que le client ait d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite,
- que sa demande ne soit pas manifestement abusive et infondée,
- que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou un tribunal.